Matériel de fabrication d'emballages antistatiques

           La SAS Maison de Vente Véronique MONNET ou la Selarl Véronique MONNET agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SAS Maison de Vente Véronique MONNET ou la Selarl Véronique MONNET et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1.     Présentation des lots à la vente

1.1. Les objets de quelque nature qu'ils soient sont vendus en l’état, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de l'état de la marchandise.

1.2. Pour les ventes réalisées sur internet, la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.

1.3. Les volumes, métrages, contenances, kilométrages, et millésimes qui peuvent être indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et jamais garantis. Les indications concernant l’état d’un matériel portées sur le catalogue sont le plus complètes possibles mais n’excluent pas des défauts mineurs liés à une utilisation normale.

1.4. L’OVV ou le Commissaire de Justice, au nom des vendeurs établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge convenable dans l'intérêt de la vente. Il se réserve au nom du vendeur la faculté de retirer de la vente les meubles et tout objet présenté qui n'atteindraient pas un prix à sa convenance, et ce, même après le commencement des enchères.

1.5. L'adjudicataire des machines, machines-outils adjugées qui ne comporteraient pas de certificat de conformité s'engage par les présentes à les munir de dispositifs de sécurité mettant toute personne se servant des dites machines à l'abri d'accidents de travail, conformément au droit du travail Français. Il s'engage en outre à détruire lesdites machines dans un délai de quinze jours au cas où ces machines ne seraient pas munies de dispositifs susvisés, libérant l'entière responsabilité de l'OVV ou le Commissaire de Justice soussigné de tout contrôle, après-vente de cette obligation à lui imposée par les vendeurs. Dans ce cas, il doit justifier être un professionnel ou destiner ce matériel à l’export.

2.     Déroulement de la vente

2.1. Pour les enchères portées sur la plate-forme Moniteur live, l’utilisateur pourra enchérir en ligne. Il aura créé au préalable un compte afin d’être inscrit à la vente. La demande d’inscription de l’utilisateur pourra être validée jusqu’à l’heure du début de la vente. L’inscription est gratuite. Pour finaliser son inscription et pouvoir enchérir, l’utilisateur doit déposer une caution de 1.500 €, sauf conditions particulières spécifiées. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat et aucune contestation ne sera recevable après la vente. L’acheteur devra prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de l’accès à son compte. L’OVV ou le Commissaire de Justice ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service avant et pendant la vente.

2.2.  Les adjudicataires sont tenus de déclarer leur nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée, ils paieront comptant entre les mains de l’OVV ou le Commissaire de Justice le prix principal de leur enchère augmenté des honoraires et autres droits proportionnels, tels qu'ils sont établis par le tarif et de tous les frais préalables annoncés.

2.3. S’il est établi que deux ou plusieurs acheteurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "Adjugé", ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

3.     Coûts et enlèvements

3.1. A l'effet d'acquitter ces émoluments et droits, les adjudicataires sont tenus de payer en sus du prix principal de leur enchère 11,90 %HT +20 % de TVA, soit 14,28 %TTC pour les ventes judiciaires et 15 % HT + 20 % de TVA pour les ventes volontaires, soit 18 %TTC et éventuellement des frais administratifs ou tous autres honoraires qui seraient susceptibles de s’appliquer et rappelés préalablement à la vente.

3.2. La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et la SAS Maison de Vente Véronique MONNET ou la Selarl Véronique MONNET sans conséquence pour l’adjudicataire.

3.3. L’acheteur peut avoir à supporter des frais de récupération et gardiennage qui seront inclus dans les honoraires acheteurs et annoncés oralement avant le passage du lot.

3.4. La Maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais. A compter de la date d’enlèvement fixée par l’OVV ou le Commissaire de Justice, l’adjudicataire bénéficie d’un délai de 15 jours pour procéder audit enlèvement. Au-delà de ce délai, des frais seront appliqués : pour les petits matériels de moins d’un mètre cube et les véhicules légers : 10 € HT/jour, pour les poids lourds : 15 €HT/jour. Pour les autres matériels spécifiques et plus imposants, les frais de gardiennage supplémentaires seront annoncés oralement avant la vente.

3.5. A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure, ni aucune formalité de justice, en rajoutant tous les frais occasionnés (gardiennage, frais de manutention, frais de procédure, nouvelle publicité…).

3.6. L’OVV ou le Commissaire de Justice sera seul appréciateur des cas de folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.

3.7. L'enlèvement est immédiat ou fixé par l’officier vendeur.

3.8. Si les meubles ou objets ne sont pas retirés par l’acheteur alors que le coût du gardiennage atteint désormais le prix d’adjudication, l’OVV ou le Commissaire de Justice est expressément autorisé à les remettre en vente, l’acheteur lui donnant à cette fin et par les présentes, réquisition de vente. L’OVV ou le Commissaire de Justice est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant à concurrence des frais vendeurs et celui des frais de gardiennage.

3.9. Les objets sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires dès l'adjudication prononcée. Ils doivent en effectuer l'enlèvement à leurs frais, risques et périls et sous leur entière responsabilité, l’OVV ou le Commissaire de Justice et le (ou les requérants) ne pouvant en aucun cas et sous aucun prétexte être rendu responsables des dégâts et dommages de quelque nature, qu'ils soient causés tant aux locaux, à l'immeuble où il est procédé, qu'aux objets acquis par des tiers acquéreurs, à l'occasion de démontage, d'enlèvement de tout objet, matériel, installation quelconque vendus.

3.10. Sans pour cela apporter dérogation ou novation à l'application de cette clause, l'OVV ou le Commissaire de Justice se réserve, en cas de non-paiement comptant par chèque non visé pour provision, de retenir l'objet adjugé et, le cas échéant, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage, jusqu'à paiement ou encaissement du chèque.

3.11. Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état. Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire.

3.12. Toute demande d'un adjudicataire à l'occasion d'une adjudication ne peut avoir pour conséquence, si elle est reconnue fondée, que de lui accorder le remboursement de son prix d'acquisition, à l'exclusion de tous dommages, intérêts ou indemnités sous quelque forme que ce soit.

4.     Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout différent relève de la compétence du tribunal de Commerce de Bourg-en Bresse (01000).