VENTE GRANULES ET BUCHES DENSIFIEES

La vente aura lieu le Mardi 20 Septembre 2022 à 11h00.

Visites : Sur rdv auprès de Lutèce Industrie avant la vente et Mardi 20 Septembre 2022 de 8h30 à 11h00.

Par le ministère de la SCP GEORGEL - MANFREDI

Huissiers de Justice Associés

17 Avenue Anselme Arrieu - 31804 SAINT-GAUDENS

Tel :/ Fax :

scp.gpl@orange.fr / www.huissiers-justice-31.com

Assistée par LUTECE INDUSTRIE

Consultants internationaux en ventes industrielles

60 rue de Castagnary - 75015 PARIS

Tel :/

michel.mousset@lutece-industrie.com / www.lutece-industrie.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA VENTE ET SON DEROULEMENT

Article 1

La vente est publique et a lieu aux enchères.

La vente aura lieu sur le site industriel de la Sté PYRENEES BOIS ENERGIES, au 7 rue de l’usine, 31440 MARIGNAC mais également en live via le site www.moniteurlive.com.

Les enchérisseurs pourront également transmettre des ordres fermes à l’étude qu’ils pourront transmettre soit par mail, soit lors de la visite moyennant une garantie bancaire et tout justification de leur identité répondant aux normes TRACFIN (KBIS, pièce d’identité…).

Les adjudicataires pourront également participer aux enchères par téléphone sous réserve d’avoir transmis tout justificatif quant à leur identité et leur garantie bancaire.

L’adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant.

En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à enchérir à nouveau.

L’huissier de Justice se réserve la possibilité de modifier les conditions précédemment édictées jusqu'au jour de la vente, notamment au regard des instructions gouvernementales visant à lutter contre le COVID-19.

Article 2

La vente a lieu dans l’ordre indiqué dans le catalogue de vente. L’huissier de Justice se réserve toutefois le droit de s’écarter de l’ordre du catalogue, de réunir ou diviser des lots, ou retirer des lots qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, même après enchères dépassant la mise à prix. L’ huissier de Justice annoncera en début de vente si une faculté de réunion est proposée pour l’ensemble des lots à l’issue de la vente.

Article 3

Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent lors de la vente, sans aucune garantie ni aucun recours, sans réclamation possible une fois l’adjudication prononcée. L’acheteur potentiel est considéré comme compétent, et réputé avoir pris connaissance de l’état du matériel lors des expositions. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. Les cotes, quantités et qualités figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties.

LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES

Article 4

Les adjudications sont faites TTC. L'adjudicataire payera, en sus du prix d'adjudication des frais acheteurs de 11.90% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,28% TTC.

Pour être effectif, le paiement se fera :

- soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 1 000 €,

- soit par chèque certifié ou par chèque accompagné obligatoirement d’une garantie bancaire (voir modèle dans ce catalogue),

- soit par virement bancaire (mode de règlement exigé pour les acheteurs hors France)

Les acheteurs hors France devront s’acquitter du montant de la TVA française au taux de 20 %, comme caution. Cette somme sera remboursée sur présentation du document de transport pour les acheteurs de la CE, et sur présentation du document d’export pour les acheteurs hors CE. L’acquéreur dispose de 30 jours calendaires après la vente pour retourner ces documents à la SCP GEORGEL - MANFREDI, huissiers de Justice Associés.

L’ensemble des frais bancaires restera à la charge de l’acheteur.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET GARANTIES

Article 5

Les acheteurs deviennent responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. A compter de l’adjudication, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la disparition partielle ou totale du lot adjugé, des dommages qui pourraient lui être occasionnés ou des dommages qu’il pourrait occasionner.

ENLEVEMENT DES LOTS ADJUGES

Article 6

Les enlèvements devront être effectués par l’acheteur dans les délais annoncés dans le catalogue et/ou lors de la vente.

Dans le cas où les lots ne seraient pas retirés dans les délais impartis, le vendeur se réserve le droit d’appliquer aux acheteurs retardataires des frais de stockage et de gardiennage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question.

Article 7

Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement au lot adjugé seront débranchés à l’endroit du premier raccord, interrupteur, de la première vanne ou des repères apposés par le vendeur sur les conduites. Sauf disposition contraire mentionnée dans le catalogue de vente, l’adjudicataire ne pourra prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines ou incorporées dans les éléments de maçonnerie ou les câbles électriques entre les transformateurs et tableau de commande des machines.

Article 8

En cas de nécessité de démonter un bien immobilier pour enlever un ou plusieurs lots adjugés, l’acquéreur ne pourra procéder au démontage du bien qu’après accord de l’Officier Ministériel et suivant les termes et conditions définis dans cet accord. Un dépôt en rapport avec les dommages pouvant être occasionnés au bâtiment et à ses installations sera effectué par l’acheteur. Si de tels dommages apparaissaient, le dépôt sera applicable au paiement en compensation des réparations des dommages. Si le dépôt s’avérait insuffisant pour couvrir les dommages occasionnés par l’acheteur sur le bien immobilier, ce dernier devrait prendre à sa charge l’intégralité des frais de remise en état dudit bien. En l’absence de dommage, le dépôt sera rendu à l’acheteur.

RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS MATERIELS

Article 9

Les machines et éléments de production sont vendus en l'état à charge pour l'acheteur de remettre ces derniers aux normes avant toute réutilisation.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10

Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur.

Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute traduction n’est qu’indicative.