Conditions générales d'utilisation des plateformes online de Drouot
en vigueur le 04/10/2021

1. Définitions
 

Acheteur : Utilisateur acquéreur d’un lot mis en vente lors d’une Vente BuyNow.
Adjudicataire : Enchérisseur pour lequel l’enchère déposée lors d’une vente Live ou Online sur une des Plateformes a été victorieuse. Il est alors propriétaire du bien acquis.
Catalogue : Liste et reproduction des lots proposés lors d’une vente par l’Opérateur de Ventes qui comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
CGV de l’Opérateur de Ventes : Conditions Générales de Ventes propres à chaque Opérateur de Ventes qui définissent les conditions de participations aux ventes aux enchères qu’il organise et engagent sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’Utilisateur.
Compte : désigne le Compte Drouot et/ou le Compte MoniteurLive d’un Utilisateur.
Compte Drouot : Compte d’un Utilisateur sur la Plateforme Drouot.
Compte MoniteurLive : Compte d’un Utilisateur sur la Plateforme MoniteurLive.
Compte Particulier : Compte détenu par un Utilisateur Particulier.
Compte Professionnel : Compte détenu par un Utilisateur Professionnel.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation des Plateformes.
Drouot SI : responsable de la gestion et de la fourniture des Plateformes.
Enchère Automatique : Un Enchérisseur peut déposer sur les Plateformes une Enchère Automatique fixant le prix maximum d’achat d’un lot dont l’Opérateur de Ventes n’a pas connaissance lors d’une Vente Live ou Online. Elle constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Enchérisseur en cas d’adjudication à son profit.
Enchérisseur : Utilisateur déposant une ou plusieurs enchères lors des Ventes Live ou Ventes Online.
Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères. Il met en ligne des Ventes Classiques Cataloguées, Ventes Live, Ventes Online ou BuyNow sur les Plateformes à l’usage des Utilisateurs.

Cette personne peut être :

  • Un Opérateur de Ventes Volontaires effectuant des ventes volontaires selon le régime prescrit par les articles L.321-1 du code de commerce (Opérateurs de Ventes volontaire, notaires, huissiers de justice, courtiers de marchandises assermentés, service des domaines, service des douanes remplissant les conditions précisées dans le code de commerce) ;
  • Un Commissaire-Priseur Judicaire, officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels dont l’activité est régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011.
  • Toute personne titulaire d’un certificat d'aptitude à la profession de commissaires de justice chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels dont l’activité est régie par la loi dite « Macron » du 6 août 2015 ;
  • Toute personne habilitée à réaliser des ventes aux enchères au sens des articles L.322-1 et suivants du code de commerce (notaires, huissiers de justice, courtiers de marchandises assermentés) ;
  • Toute personne habilitée à procéder à une vente aux enchères dans tout autre pays et notamment :
    • En Belgique, toute personne ayant requis la présence d’un officier ministériel pour l’enregistrement de la vente au sein du procès-verbal ;
    • En Italie, toute entreprise enregistrée comme telle ayant obtenu une licence de vente commerciale délivrée par la Chambre de commerce et une licence de sureté publique délivrée par une police spéciale ;
    • En Allemagne, le Versteigerer, homologue de l’opérateur de ventes volontaires français est un professionnel indépendant de plus de 25 ans jugé de bonne moralité ayant obtenu une autorisation administrative de ventes aux enchères.

Dans le cadre des Ventes BuyNow Galerie, l’Opérateur de Ventes peut également désigner tout professionnel désirant vendre à prix fixe des objets sur l’une des Plateformes indépendamment de toute Vente Live ou Online.

  • Tout galeriste ou créateur vendant des œuvres dans les domaines suivants :
    • Art Contemporain
    • Street Art
    • Design Contemporain (mobilier, décoration intérieure …)
Les galeristes français doivent justifier de leur adhésion auprès du Comité Professionnel des Galeries d’Art. Les galeries étrangères doivent justifier de leur adhésion à l’une des branches locales de la Federation of European Art Galleries Association ;
Ces galeries doivent disposer d’un lieu de vente physique et ne peuvent en aucun cas organiser leurs ventes 100% sur Internet.

Ordre d’Achat : Un Enchérisseur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut, lorsque l’Opérateur de Ventes en donne la possibilité, donner à l’Opérateur de Ventes un Ordre d’Achat fixant le prix maximum d’achat d’un ou plusieurs lots. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Enchérisseur.
Plateformes : sites Internet auxquels les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent :

  • La Plateforme Drouot : Plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique via le site internet www.drouot.com à des Ventes Live, Online et BuyNow ;
  • La Plateforme MoniteurLive : Plateforme technique permettant de participer à distance, par voie électronique, à des Ventes Live, Online et BuyNow via le site internet www.moniteurlive.com.

Parcours de Création de Compte : Ensemble des étapes que l’Utilisateur doit compléter pour disposer d’un Compte valide et accéder à tout ou partie des services proposés par les Plateformes.
Pas d’Enchère : Le montant minimal défini par l’Opérateur de Ventes que l’Utilisateur doit ajouter au montant de la dernière enchère la plus haute pour surenchérir valablement.
Plafond d’Enchères de la Vente : Montant maximum fixé par l’Opérateur de Ventes de manière globale sur l’ensemble des lots d’une même vente au-delà duquel l’Enchérisseur ne peut plus enchérir lors d’une vente.
Plafond d’Enchères de l’Utilisateur : montant maximum disponible pour qu’un Utilisateur réalise des achats sur les Plateformes.
Utilisateur : Utilisateur Particulier ou Utilisateur Professionnel.
Utilisateur Particulier : Personne physique utilisatrice des Plateformes qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Utilisateur Professionnel : Personne physique ou personne morale ou qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ventes Classiques Cataloguées : Ventes aux enchères en salle dont le Catalogue est diffusé sur les Sites du groupe Drouot et qui ne font pas l’objet d’une Vente Live ou Vente Online. Le Catalogue est alors visible sur l’une des Plateformes. L’Utilisateur peut avoir la possibilité de déposer des Ordres d’Achat sur les Plateformes.
Ventes Live : Ventes aux enchères en salle retransmises en direct grâce aux Plateformes.
Ventes Online : Ventes aux enchères uniquement en ligne accessible depuis les Plateformes.
Ventes BuyNow

  • Aftersale : Lorsqu’un lot n’a pas trouvé acquéreur pendant la Vente Live ou Online, l’Opérateur de Ventes a la possibilité de le vendre de gré à gré, c’est-à-dire directement à une personne intéressée après la vente. Sauf accord du Vendeur, le prix minimum est celui de la dernière enchère portée lors de la Vente ou, en l’absence d’enchère, celui de la mise à prix.
  • Galerie : Indépendamment de toute vente Live ou Online, un Opérateur de Ventes a également la possibilité de vendre de gré à gré des lots dont le prix de cession a été convenu avec le Vendeur qui l’a mandaté.

Indépendamment de toute vente Live ou Online, un Opérateur de Ventes a également la possibilité de vendre de gré à gré des lots dont le prix de cession a été convenu avec le Vendeur qui l’a mandaté.

2. Acceptation des conditions générales d'utilisation
 

Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de la création d’un Compte, lors de l’inscription à une Vente.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont indépendantes des CGV des Opérateurs de Ventes et de leurs suites, lesquelles sont déterminées par les Opérateurs de Ventes.

3. Entrée en vigueur
 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 04/10/2021 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation des Outils.

4. Frais
 

Drouot SI ne facture aucun frais aux Utilisateurs pour utiliser les Plateformes. L’Opérateur de Ventes peut facturer des frais à l'Adjudicataire au titre des enchères ou à tout autre titre, tels que des commissions. A ce titre, l’Utilisateur doit se reporter aux CGV de l’Opérateur de Ventes.
L'Adjudicataire reconnaît que tous les frais que l’Opérateur de Ventes pourrait lui facturer pour l’utilisation des Plateformes, ou à tout autre titre, ne relèvent pas de la responsabilité de Drouot SI. Il appartient à l’Adjudicataire de vérifier s’il accepte ces frais préalablement à toute participation aux enchères via les Plateformes.

5. Objet
 

Les Plateformes sont gérées par la société Drouot SI, société en nom collectif au capital de 50 000 euros, située au 18 boulevard Montmartre – 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 790 095 780.
L’Opérateur de Ventes organise des ventes aux enchères volontaires, judiciaires ou à prix fixe.
Ces Plateformes visent principalement à faciliter l’identification des Enchérisseurs et leur participation aux ventes sur Internet en permettant la mise en relation de l’Utilisateur et de l’Opérateur de Ventes.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accepte d’utiliser les Plateformes.

6. Création d'un Compte
 

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique sont habilitées à utiliser les Plateformes.
Les majeurs protégés peuvent y avoir accès sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de leur mandataire judiciaire quant au montant maximum d’enchères et au lot convoité.
La création d’un Compte est limitée à un seul par Utilisateur Professionnel et par Utilisateur Particulier sur la Plateforme Drouot et un seul sur la Plateforme MoniteurLive.
Le Parcours de Création de Compte est divisé en plusieurs étapes décrites dans les Plateformes, au cours desquelles l’Utilisateur sera amené à fournir des informations personnelles, ses données bancaires et des justificatifs d’identité adaptés à la nature de son Compte Utilisateur Professionnel ou Utilisateur Particulier.
Les Opérateurs de Ventes sont soumis à une obligation légale de lutte contre la fraude et le blanchiment. Les données collectées leur sont nécessaires pour sécuriser les transactions et s’assurer de la provenance des fonds si nécessaire.
Tout justificatif d’identité est collecté et vérifié de façon sécurisée par le prestataire en matière de pièce d’identité. Il est ensuite crypté et stocké par Drouot SI sur les serveurs de son prestataire d’hébergement Google Cloud Platform.
Les données bancaires sont collectées et conservées de manière sécurisée tel que décrit à l’Article 8. Cela permet de sécuriser les transactions et de garantir les enchères.
Tout Parcours de Création de Compte incomplet, erroné ou illisible est rejeté par Drouot SI.

7. Les plateformes
 
7.1 Consultation des Catalogues et informations de la Vente

Sans créer de Compte, l’Utilisateur a la possibilité, avant et pendant la Vente, de consulter l’ensemble des informations qui peut figurer dans le Catalogue de la Vente dans leur version originale et dans des versions traduites si l’Opérateur de Ventes le souhaite.
Il peut ainsi accéder à la fiche descriptive d’un lot et à l’ensemble des lots mis en vente.
L’Utilisateur accède également aux informations de la Vente (lieu, horaires, frais…) ainsi qu’aux CGV de l’Opérateur de Ventes qu’il doit accepter à chaque fois qu’il s’inscrit à une Vente.
Toutefois, la traduction des Catalogues étant une traduction automatique réalisée par un logiciel, elle ne saurait engager la responsabilité de l'Opérateur de Ventes. Seules les mentions figurants dans la version originale du Catalogue font foi et toute traduction n'est qu'indicative.
Toute vente terminée, il est possible de consulter les résultats des enchères terminées sur le site www.gazette-drouot.com. Pour accéder à ce site, l’Utilisateur doit toutefois souscrire un abonnement spécifique et se munir des identifiants correspondants.

7.2. Visionnage d’une Vente Live en mode spectateur

L’Utilisateur peut, lorsque Drouot SI propose la retransmission audio et vidéo de la Vente, regarder une Vente Live en mode spectateur sans enchérir notamment lorsque le délai d’inscription à ladite vente est dépassé. Il lui suffit pour cela de se connecter à la Vente Live via son Compte.
L’Utilisateur est informé que cet outil de retransmission audio et vidéo de la Vente n’est pas proposé sur toutes les Ventes Live des Plateformes et ne saurait en constituer un élément indispensable.

7.3. Préinscription à une vente

L’utilisateur a la possibilité de se préinscrire à une vente avant l’ouverture des inscriptions. Au moment de l’ouverture de la vente aux inscriptions, l’utilisateur reçoit un email lui indiquant ce changement.

7.4. Inscription à une vente

Pour s’inscrire à une Vente Live ou Vente Online sur les Plateformes, l’Utilisateur doit avoir complété les étapes du Parcours de Création de Compte sur la Plateforme correspondante. L’Utilisateur se connecte à la Plateforme via son Compte.
Lorsque l’Utilisateur s’inscrit à une vente, Drouot SI transmet à l’Opérateur de Ventes son identité, ses coordonnées et vérification de carte bancaire sous forme d’empreinte de cette carte telle que définie à l’Article 8.
Toute inscription à une vente s’effectue sous réserve de l’acceptation finale de l’inscription par l’Opérateur de Ventes et/ou de toute demande d’information complémentaire de la part de celui-ci : même dans le cas où toutes les Etapes du Parcours de Création de Compte se sont déroulées avec succès, l’Opérateur de Ventes peut refuser d’admettre l’inscription à la vente concernée. La décision d’acceptation de l’inscription d’un Utilisateur à une vente appartient à l’Opérateur de Ventes seul.
En conséquence, Drouot SI ne peut en aucune manière être tenue responsable à l’égard d’un Utilisateur, d’un refus d’acceptation, d’une absence d’acceptation ou d’une acceptation tardive d’une inscription par l’Opérateur de Ventes concerné.
L’Utilisateur peut vérifier dans l’espace personnel de son Compte, si son inscription a été validée, refusée, ou si sa demande est toujours en attente.
En cas de refus de validation de son inscription par l’Opérateur de Ventes concerné, l’Utilisateur est informé par email du rejet de son inscription.
A partir du moment où son inscription a été validée par l’Opérateur de Ventes, l’Utilisateur peut enchérir sur les lots de la vente désirée.

7.5. Adjudication pour les ventes Live
7.5.1. Dépôt d’enchère lors de la Vente Live en temps réel

Drouot SI assure la retransmission des Ventes Live en direct sur Internet via les Plateformes, via le module de gestion des enchères.
Drouot SI met également à disposition de l’Opérateur de Ventes un outil de diffusion audio et vidéo. L’Utilisateur est informé que cet outil de retransmission audio et vidéo de la Vente n’est pas proposé sur toutes les Ventes Live et ne saurait en constituer un élément essentiel.
L’Utilisateur enchérit en ligne en temps réel sur des lots mis en vente par un Opérateur de Ventes en salle de ventes.
Réciproquement, Drouot SI transmet en temps réel à l’Opérateur de Ventes l’enchère formée. L’Opérateur de Ventes prend alors connaissance de son montant, accepte ou refuse celle-ci comme il le fait pour les Enchérisseurs présents physiquement en salle.
L’Utilisateur peut modifier la devise de conversion du prix affiché depuis l’écran d’affichage de la vente en cours. Les taux de change affichés sont mis-à-jour mais ne sont pas rafraîchis en temps réel. Ils sont donc uniquement fournis par Drouot SI à titre indicatif. En conséquence, la responsabilité de Drouot SI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de fluctuation du taux réel du marché ne correspondant pas au taux de change indiqué par le convertisseur accessible.
L’Utilisateur reconnait que le montant d’adjudication figurant sur la Plateforme est un montant provisoire susceptible d’être modifié par l’Opérateur de Ventes.

7.5.2 Dépôt d’Ordres d’Achat lors des Ventes Live et Classiques Cataloguées

Lorsque l’Opérateur de Ventes a permis le dépôt des Ordres d’Achats sur une Vente déterminée, un Utilisateur intéressé par un lot figurant dans un Catalogue qui ne peut ni se rendre à la vente en salle, ni y participer en transmettant ses enchères en direct via les Plateformes, peut laisser, dans la limite de temps précisée par l’Opérateur de Ventes, un Ordre d’Achat à l’Opérateur de Ventes qui pourra être exécuté au cours de la vente.
L’Ordre d’Achat est transmis à l’Opérateur de Ventes avec le montant de l’enchère maximum, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot concerné et l’empreinte de carte bancaire vérifiée.
L’Opérateur de Ventes accepte ou refuse librement d’exécuter le mandat d’achat confié par l’Utilisateur.
Le statut de l’Ordre d’Achat déposé figure dans l’espace personnel du Compte de l’Utilisateur sur les Plateformes et l’Utilisateur est ainsi informé lorsque l’Opérateur de Ventes l’accepte.
A défaut de confirmation dans le délai indiqué par l’Opérateur de Ventes avant la Vente, l’Ordre d’Achat est présumé refusé.
L’Opérateur de Ventes peut également prévenir l’Enchérisseur de l’acceptation de son Ordre d’Achat par tout autre moyen.
En cas de dépôt d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, s’il advient que l’Adjudicataire du lot soit l’une des personnes concernées, la priorité est donnée à l’Utilisateur ayant déposé son Ordre d’Achat en premier.
Après validation de son Ordre d’Achat, il revient à l’Utilisateur de contacter l’Opérateur de Ventes aux fins de modification et suppression des Ordres d’Achat.

7.5.3. Enchères Automatiques lors des Ventes Live

Un Utilisateur intéressé par un lot figurant dans le Catalogue d’une Vente Live qui ne peut ni se rendre à la vente en salle, ni y participer en transmettant ses enchères en direct via les Plateformes, peut laisser des Enchères Automatiques jusque trois lots avant le passage du lot convoité.
Pour déposer des Enchères Automatiques, il est nécessaire pour chaque Utilisateur de s’inscrire à la Vente grâce à son Compte. Dès lors que son inscription a été validée par l’Opérateur de Ventes dans les conditions de l’Article 7.3, les Enchères Automatiques déposées seront automatiquement acceptées par l’Opérateur de Ventes.
L’Utilisateur est informé que le statut de son inscription à une Vente Live conditionne la prise en compte des Enchères Automatiques déposées.
L’Utilisateur détermine le montant qu’il est disposé à payer pour acquérir un objet donné. La Plateforme porte alors une Enchère Automatique pour le compte de l’Utilisateur et la transmet à l’Opérateur de Ventes sans que le montant de l’enchère maximum ne lui soit dévoilé.
Jusque trois lots avant le passage du lot convoité, L’Utilisateur peut, en se connectant à son Compte, modifier ou supprimer son Enchère Automatique.
Le jour de la vente, Drouot SI agit comme tiers de confiance sous la responsabilité de l’Opérateur de Ventes. La saisie de l’enchère en cours par l’Opérateur de Ventes déclenche un calcul automatique de Drouot SI qui détermine si le mandat confié à l’Opérateur de Ventes par l’Enchérisseur lui permet de former une enchère.
Dans le cadre de son bon fonctionnement théorique, Drouot SI préserve le secret de l’identité de l’Enchérisseur et de l’enchère maximum de l’Enchère Automatique. En revanche, en cas d’interruption de service ou de dysfonctionnement du système -et en particulier de coupure de la liaison Internet/Télécom, il est convenu que l’exécution du mandat d’achat confié à l’Opérateur de Ventes prime sur le secret de l’enchère maximum.
L’Opérateur de Ventes s’engage alors à exécuter les Enchères Automatiques dans les règles de l’art de son activité, en défendant les intérêts de l’Enchérisseur. L’Opérateur de Ventes et Drouot SI s’engagent à ne mettre en œuvre cette procédure de repli qu’en cas d’interruption ou de dysfonctionnement avéré de la Plateforme. L’Enchérisseur reconnaît et accepte sans réserve cette procédure et le principe de primauté de l’exécution de l’ordre sur le secret.

7.5.4. Gestion des enchères durant la Vente Live

Pour chaque lot, pendant toute la durée de la vente, la Plateforme prend en compte en temps réel l’ensemble des enchères simples, Ordres d’Achat et Enchères Automatiques portées sur le lot pour définir un adjudicataire provisoire, et la dernière enchère sur laquelle il est possible de surenchérir valablement.

  • Entre plusieurs enchères simples : l’Opérateur de Ventes désigne comme adjudicataire provisoire celui ayant déposé l’enchère simple la plus élevée. En cas d’enchères simultanées d’un montant égal, l’Enchérisseur reconnait et accepte que la priorité puisse être donnée à la discrétion de l’Opérateur de Ventes, généralement en faveur des Enchérisseurs physiquement présents en salle.
  • Entre une enchère simple et une Enchère Automatique :
    • Si le montant de l’enchère simple est supérieur au montant maximal de l’Enchère Automatique, l’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’enchère simple et la dernière enchère est égale au montant de l’enchère simple.
    • Si le montant de l’enchère simple est inférieur au montant maximal de l’Enchère Automatique, l’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’Enchère Automatique et la dernière enchère est égale au montant de l’enchère simple augmenté d’un Pas d’Enchère.
  • Entre deux enchères automatiques :
    • L’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’Enchère Automatique la plus élevée.
    • Le montant de la dernière enchère est égal au montant de l’Enchère Automatique de l’Utilisateur ayant porté l’Enchère Automatique d’un montant immédiatement inférieur à celle de l’adjudicataire, augmenté d’un Pas d’Enchère.
7.6. Adjudication pour les Ventes Online

Une fois inscrit à une Vente Online conformément à l’Article 7.3, l’Utilisateur qui souhaite former une enchère lors d’une Vente Online dispose de deux possibilités :

  • Les enchères automatiques ;
  • Les enchères simples.
7.6.1. Enchères Automatiques lors des Ventes Online

L’Utilisateur détermine le montant qu’il est disposé à payer pour acquérir un objet donné. La Plateforme porte alors une Enchère Automatique pour le compte de l’Utilisateur selon les modalités définies au 7.5.3. et la transmet à l’Opérateur de Ventes sans que le montant de l’enchère maximum ne lui soit dévoilé.
L’Utilisateur peut, en se connectant à son Compte, modifier son Enchère Automatique uniquement à la hausse en accédant au lot du Catalogue de la Vente Online concernée. L’Utilisateur peut supprimer son Enchère Automatique à tout moment. Seul le montant maximum fixé lors du dépôt d’Enchère Automatique sera supprimé : dans le cas où l’Utilisateur est le meilleur Enchérisseur au moment de la suppression de son Enchère Automatique, il sera considéré comme adjudicataire provisoire de la dernière enchère valable au moment de la suppression de son Enchère Automatique et ce jusqu’à ce qu’un autre Enchérisseur dépose une enchère supérieure. Dans le cas où aucun autre Enchérisseur ne dépose une enchère supérieure à celle de l’adjudicataire provisoire, l’adjudicataire provisoire sera déclaré Adjudicataire même s’il a supprimé son Enchère Automatique.
L’Utilisateur est averti par email lorsque son enchère maximale est dépassée afin qu’il puisse le cas échéant surenchérir.

7.6.2. Dépôt d’enchères simples pour les Ventes Online

L’Utilisateur porte une enchère prédéfinie qui ajoute un Pas d’Enchère à l’enchère en cours via la Plateforme souhaitée.
Le Pas d’Enchère est calculé automatiquement en fonction de la dernière enchère. L’Enchérisseur reçoit un email à chaque fois que quelqu’un enchérit contre lui.
Une fois que l’Enchérisseur a déposé une Enchère Simple, il ne lui est plus possible de la supprimer ; il devient adjudicataire provisoire de l’Objet et, à défaut de surenchérisseur, Adjudicataire final.

7.6.3. Gestion des enchères durant la Vente Online

Pour chaque lot, pendant toute la durée de la vente, la Plateforme Drouot ou MoniteurLive prend en compte en temps réel l’ensemble des enchères simples et automatiques portées sur le lot pour définir un adjudicataire provisoire, et la dernière enchère sur laquelle il est possible de surenchérir valablement.

  • Entre plusieurs enchères simples : l’adjudicataire provisoire et le montant de la dernière enchère sont ceux de l’enchère simple la plus élevée.
  • Entre une enchère simple et une Enchère Automatique :
    • Si le montant de l’enchère simple est supérieur au montant maximal de l’Enchère Automatique, l’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’enchère simple et la dernière enchère est égale au montant de l’enchère simple.
    • Si le montant de l’enchère simple est inférieur au montant maximal de l’Enchère Automatique, l’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’enchère automatique et la dernière enchère est égale au montant de l’enchère simple augmenté d’un Pas d’Enchère.
    • Si le montant de l’enchère simple est égal au montant maximal de l’Enchère Automatique diminué de moins d’un pas d’enchère, l’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’enchère simple et la dernière enchère est égale au montant de l’enchère simple.
  • Entre deux Enchères Automatiques :
    • L’adjudicataire provisoire est l’Utilisateur ayant porté l’Enchère Automatique la plus élevée
    • Le montant de la dernière enchère est égal au montant de l’Enchère Automatique de l’Utilisateur ayant porté l’Enchère Automatique d’un montant immédiatement inférieur à celle de l’adjudicataire, augmenté d’un Pas d’Enchère.
7.6.4. Adjudication

L’Adjudication des lots est prononcée à l’expiration du compte à rebours présent sur chaque fiche de Lot d’une Vente Online.
Le compte à rebours propre à chaque Lot expire trente secondes après celui du Lot le précédent dans le Catalogue.
Sous réserve des stipulations des CGV de l’Opérateur de Ventes concerné, l’adjudication sur la Plateforme Drouot ou MoniteurLive est prononcée en fonction du principe dit de l’« Enchère Automatique décalée »:

  • L’adjudication ne peut pas être prononcée avant la date et l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page de la Vente Online sur la Plateforme Drouot ou MoniteurLive ;
  • A l’heure de fin d’enchères du lot, le lot est adjugé automatiquement au dernier adjudicataire provisoire et au montant de la dernière enchère s’il n’y a pas eu d’enchères dans les trois dernières minutes précédant l’heure de fin d’enchères ;
  • Dans le cas où une enchère est effectuée dans les trois dernières minutes précédant l’heure initiale de fin d’enchères, l’heure de fin d’enchères est automatiquement décalée de trois minutes et ce tant qu’une enchère intervient dans les trois minutes précédant l’heure de fin d’enchères ;
  • Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère, simple ou automatique, c’est la première enchère réceptionnée par Drouot SI qui est retenue.

L'Enchérisseur peut consulter la liste de ses enchères concernant les Ventes Online et les trier par vente, par Opérateur de Ventes.
Une fois une Vente Online clôturée uniquement sur la Plateforme Drouot, il est possible, pendant les quinze jours suivants ladite Vente Online, d’en consulter les résultats sur la page « Ventes passées » de la Plateforme.
L’indication « Enchères terminées » sur la fiche d’un lot ou dans le Catalogue signifie que le lot n’a pas été vendu. Dans le cas d’une adjudication, le prix de vente du lot est affiché.

7.7 Ventes BuyNow

Lorsqu’une Vente Live en salle ou Online est terminée, l’Opérateur de Ventes a la possibilité d’organiser une à prix fixe des lots invendus.
Il peut également organiser une vente à prix fixe d’objets indépendamment de toute vente aux enchères préalable.
Lorsque le Catalogue BuyNow est mis en ligne, il apparait sur la Plateforme.
Tout Utilisateur a la possibilité d’acquérir les lots figurant dans ce Catalogue en cliquant sur le bouton d’achat dudit lot après avoir accepté les Conditions Générales de Ventes de l’Opérateur de Ventes.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas de Compte ou dans le cas où son Compte ne serait pas complété, il sera invité à le compléter dans les conditions prévues à l’Article 6.
Dans le cas où l’Utilisateur dispose d’un Compte, il est invité à régler son achat en ligne.
Lorsque son règlement est accepté, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de réservation du lot convoité. Il est alors informé que l’Opérateur de Ventes peut :

  • Indiquer que le lot a déjà été vendu ou repris par le vendeur au sein de son étude ;
  • Refuser l’Acheteur du lot s’il manifeste un doute légitime quant à l’identité de ce dernier ; le lot est alors remis en vente dans la Vente BuyNow et l’Acheteur est invité à se rapprocher de l’Opérateur de Ventes pour toute demande d’explication ;
  • Valider l’achat.

Lorsque l’Opérateur de Ventes a indiqué le statut du lot, l’Acheteur reçoit un email lui indiquant ce statut.

7.8 Transports des lots

L’Acheteur a la possibilité d’organiser le transport du lot acquis lors d’une vente Live, Online ou BuyNow, au moyen d’un lien de redirection vers le site du partenaire de Drouot SI, la société ThePackengers lorsqu’une Vente Live, Online ou BuyNow a lieu dans son périmètre d’activité.
Avant la vente et si l’Opérateur de Ventes a transmis à ThePackengers la totalité des informations relatives audit lot et permettant sa cotation automatique, l’Utilisateur accède dans la fiche du lot convoité à un lien vers un simulateur de frais de port sur l’Interface de ThePackengers.
Pour les ventes Live et Online, le prix suggéré dans le simulateur de frais de port est calculé à partir de la moyenne des estimations haute et basse du lot convoité par l’Utilisateur ; cette moyenne permet le calcul des frais de port et des frais d’assurance déclarés pour le transport de l’objet.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier la variable « Prix » correspondant au prix d’acquisition d’un objet indiqué et déclaré comme tel pour l’assurance, afin d’obtenir différentes estimations des frais de transport du lot convoité.
Dans le cas où l’Opérateur de Ventes n’aurait pas complété les mentions nécessaires à l’élaboration automatique de la cotation des objets, l’Utilisateur sera invité, sur la fiche du lot, à contacter directement ThePackengers pour une estimation des frais de transport du lot acquis.
Une fois que l’objet est vendu, et si l’Acheteur du lot demande de recourir aux services de ThePackengers en cliquant sur le lien correspondant dans son compte, il est redirigé sur l’interface de ThePackengers. Après avoir complété l’adresse à laquelle il souhaite que le lot acheté soit livré, il peut accéder à une estimation des frais de livraison pour la livraison dudit lot.
Après la Vente, il revient à l’Acheteur d’indiquer lui-même dans le simulateur le prix, frais compris, d’acquisition du lot et déclaré comme tel pour l’assurance de l’objet lors de son transport. L’Acheteur est seul responsable de la valeur déclarée du lot acquis.
Dans l’email de confirmation d’adjudication du lot que l’Acheteur reçoit de Drouot SI, il est également informé de la possibilité de recourir aux services de ThePackengers en les contactant directement.
L’Acheteur doit toutefois attendre de recevoir le bordereau définitif élaboré par l’Opérateur de Ventes qu’il transmettra au prestataire de transport afin que celui-ci puisse enlever le lot chez l’Opérateur de Ventes et lui livrer.

8. Vérification de la carte bancaire
 

Les données bancaires de l’Utilisateur sont collectées lors du Parcours de Création de Compte des Plateformes. Afin de s’assurer de la validité de la carte bancaire transmise, et pour valider l’étape correspondante du Parcours de Création de Compte, Drouot SI effectue une transaction d’un montant de deux euros non débitée et bloquée pendant une durée de six (6) jours.
Pour renforcer les modalités de contrôle de l’Enchérisseur, Drouot SI utilise la norme 3D Secure : la banque de l’Enchérisseur lui demande de s’authentifier par un mécanisme de vérification d’identité qui lui est propre.
Drouot SI permet ainsi à l’Opérateur de Ventes d’associer chacune des inscriptions à une vente à des empreintes de cartes bancaires. Cette démarche de sécurisation des inscriptions permet à l’Opérateur de Ventes d’alléger la procédure administrative de vérification préalable des Enchérisseurs inscrits avant la vente. Lors des Ventes Live et Online et sans autorisation de l’Adjudicataire, à l’issue de la vente, l’Opérateur de Ventes ne peut utiliser la vérification de carte bancaire pour effectuer un règlement intégral ou partiel d’un bordereau de vente qui ne peut s’effectuer que directement par l’Adjudicataire auprès de l’Opérateur des Ventes ou via la page « paiement » de son site Internet.
Les données bancaires sont conservées de façon sécurisée par le prestataire en matière de paiement de Drouot SI certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.
Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.

9. Plafond d'enchères
 

L’Opérateur de Ventes peut décider de fixer un Plafond d’Enchères sur une Vente Live ou Online déterminée. Ce montant s’entend sur l’ensemble des lots sur lesquels l’Enchérisseur porte des enchères Live ou Online, y compris les Enchères Automatiques, à l’exclusion des Ordres d’Achat déposés.
A chaque enchère déposée, le solde disponible s’affiche sur l’écran pour une Vente Live ou dans le Catalogue pour une Vente Online.
Il est néanmoins possible d’augmenter ce Plafond d’Enchères en cliquant sur le bouton correspondant une fois inscrit à la vente : l’Enchérisseur doit alors déposer une somme correspondant à un pourcentage du montant qu’il souhaite ajouter pouvant aller jusqu’au montant de l’enchère déposée augmentée des frais de l’Opérateur de Ventes, sous forme d’autorisation de carte bancaire.
Ce dépôt ne pourra être débité qu'en cas d'enchère victorieuse.
Si aucun lot n’a été adjugé en faveur de l’Enchérisseur, le dépôt est restitué après la fin de la vente. Le dépôt minimal est de 1 €.
Si l’Adjudicataire n’est pas en mesure de régler le solde du bordereau d’adjudication, son Compte sera suspendu pour une durée de 3 ans dans les conditions décrites à l’Article 19 et ses données seront inscrites sur un fichier d’exclusion. Par ailleurs, le montant débité par l’Opérateur de Ventes dans le cadre de ce paragraphe pourra être conservé.

10. Caution
 

L’Opérateur de Ventes peut choisir de renforcer les modalités de contrôle de la solvabilité de l’Enchérisseur en associant une caution 3D Secure à la garantie carte bancaire de l’inscription. Ce système, par le biais d’une demande d’autorisation supplémentaire auprès de la banque de l’enchérisseur, garantit à l’Opérateur de Ventes, qu’en cas d’adjudication, l’Enchérisseur déclaré adjudicataire pourra être débité d’un montant préalablement fixé dans les Conditions de vente de l’Opérateur de Ventes et dont l’Enchérisseur aura nécessairement pris connaissance en s’inscrivant à la Vente et en déposant à nouveau ou en confirmant ses coordonnées de paiement.
L’Enchérisseur est informé de cette garantie de paiement 3D Secure dont dispose l’Opérateur de Ventes par un mécanisme de vérification d’identité imposé par sa banque.

11. Paiement en ligne de l'Adjudicataire
 
 

A l’issue de la vente Live ou Online, l’Adjudicataire autorise l’Opérateur de Ventes à utiliser la vérification carte bancaire pour effectuer un règlement intégral ou partiel de son adjudication – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés à l’Enchérisseur ainsi que tous les frais y afférents et notamment les frais de l’Opérateur de Ventes, ceux de Ventes Live de Drouot SI si l’Opérateur de Ventes décide de les refacturer, et les frais éventuels d’expédition (ci-après « Paiement en ligne »).
Le consentement explicite de l’Adjudicataire en vue d’autoriser le Paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente. Peu importe le montant du bordereau, l’Opérateur de Ventes dispose également de la faculté d’envoyer par e-mail un lien de paiement à l’adjudicataire que celui-ci pourra valider afin de régler son Bordereau d’adjudication.
Dans une Vente BuyNow, dans le cas où l’achat est validé, le paiement réalisé par l’Acheteur est capturé pour paiement au profit de l’Opérateur de Ventes et le lot est marqué comme « vendu » sur la Plateforme. Dans les autres, cas, le paiement n’est pas capturé et l’Acheteur est remboursé dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur est informé que dans le cas où l’état duquel dépend sa nationalité ou sa résidence se trouve dans la liste des pays suivants, il ne pourra pas avoir accès à cette fonctionnalité de paiement en ligne : Cuba, Iran, Corée du Nord, Région de Crimée, Syrie.

12. Droit de rétractation
 

En validant les CGV de l’Opérateur de Ventes, l’Adjudicataire s’est engagé à payer le prix de l’adjudication auprès de l’Opérateur de Ventes concerné ainsi que tous les frais y afférents, et notamment les frais de l’Opérateur de Ventes tels que définis dans les CGV de l’Opérateur de Ventes, ceux de Drouot SI si l’Opérateur de Ventes décide de les mettre à la charge de l’Adjudicataire et les frais d’expédition éventuels.
Conformément à l’article L 121-28 11°) du Code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ou d’une vente aftersale telle que les Ventes BuyNow.
En revanche, dans le cadre d’une vente BuyNow Galerie, le droit de rétractation de l’article cité ci-dessus est applicable.
Dans ce cas, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace économique européen, l'Acheteur ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait de l’Objet acheté pour exercer, auprès de l’Opérateur de Ventes, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.
Pour se rétracter, l’Acheteur est prié d’informer l’Opérateur de Ventes de sa rétractation par email à l’adresse de contact figurant dans les conditions de ventes de l’Opérateur de Ventes. Cet email doit faire état des informations relatives à sa commande, ainsi que du numéro de suivi relatif au renvoi de celle-ci. L’Acheteur peut choisir de compléter et transmettre en ligne le formulaire de rétractation ci-dessous.
Une fois le formulaire complété et adressé à l’Opérateur de Ventes, l’objet acquis devra être retourné à l’Opérateur de Ventes en parfait état dans les quatorze (14) jours francs suivant la demande de rétractation, dans son emballage d'origine et expédié dans des conditions identiques à celles de son envoi.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé par l’Opérateur de Ventes du prix de vente de l’Objet dès le retour effectif de l’Objet. Les frais de livraison pourront selon les conditions particulières de vente de l’Opérateur de Ventes être remboursés par l’Opérateur de Ventes.
Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé si l’Objet n’est pas restitué en intégralité, dans l’état où il a été vendu et emballé dans son matériel d’origine.
L’Acheteur est seul responsable à l’égard de l’Opérateur de Ventes en cas de perte ou d’endommagement de l’Objet retourné.
L’Opérateur de Ventes décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de (Nom du Vendeur)
(Adresse du Vendeur)
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : .........................................
Nom du (des) consommateur(s): .................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ................................
Signature du (des) consommateur(s): ................................
Date : ..............................................................

13. Défaut de paiement d’un enchérisseur
 

L’Opérateur de Ventes suit la procédure de demande de paiement en application de ses propres CGV de l’Opérateur de Ventes.
En cas d’échec des relances de l’Opérateur de Ventes au bout de 10 jours, Drouot SI informe l’Adjudicataire défaillant du risque de suspension de son Compte pour une durée de 3 ans dans les conditions décrites à l’Article 19 et de l’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion.
Dès que l’Adjudicataire régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à Drouot SI par l’Opérateur de Ventes.
Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Adjudicataires défaillants.
Les Opérateurs de Ventes n’ont pas accès au ficher d’exclusion des Adjudicataires. Le fichier d’exclusion a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (n°2130617 v 1).

14. Fonctionnement et disponibilité des plateformes
 

Drouot SI s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement des Plateformes, de les maintenir accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation des Plateformes peut être modifiée, suspendue ou interrompue de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
Drouot SI s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

15. Accès au compte - Configuration
 

Le Compte Drouot est accessible depuis la Plateforme Drouot grâce aux identifiants et mot de passe de l’Utilisateur.
Le Compte MoniteurLive est accessible depuis la Plateforme MoniteurLive grâce aux identifiants et mot de passe de l’Utilisateur. L’identification sur la Plateforme MoniteurLive s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne dédié.

16. Obligations de l'Utilisateur
 

L’Utilisateur s’engage à s’inscrire en tant qu’Utilisateur Particulier ou Utilisateur Professionnel de manière conforme à son activité réelle sur les Plateformes. L’Utilisateur comprend ainsi que le choix de son Compte ne préjuge pas de la réalité de son activité de consommateur ou de professionnel et que toute fraude constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation susceptible d’entrainer à tout moment la requalification, suspension ou fermeture de son Compte à l’initiative de Drouot SI dans les conditions de l’article 19.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage à en assurer la confidentialité et la non-divulgation à des tiers. Il est seul responsable à l’égard de Drouot SI de tous les actes effectués avec son Compte et en tout état de cause est le seul responsable des conséquences en cas de divulgation ou de négligence ayant entrainé la divulgation de son identifiant et mot de passe d’accès à son Compte.
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Drouot SI en cas d’atteinte à la sécurité de son Compte telle que l’utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers ou la divulgation ou le vol des identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son Compte en envoyant un email à info@drouot.com.
L’Utilisateur s’engage à veiller à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation, particulièrement, dans le cas où la connexion à son Compte a été effectuée à partir d’un ordinateur public ou partagé.
En cas d’oubli du mot de passe, il est nécessaire de le réinitialiser en cliquant sur le bouton correspondant. L’Utilisateur reçoit un email l’invitant à choisir un nouveau mot de passe. Le mot de passe doit contenir au moins huit caractères avec au moins trois des quatres types de caractère suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux.
Dans le cadre du Parcours de Création de Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations le concernant en notifiant à Drouot SI toute modification de celles-ci.
Drouot SI ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations obsolètes ou mal renseignées de sa part.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Compte ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, Drouot SI se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou supprimant le Compte concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
L’Utilisateur doit s’assurer, avant toute inscription à une vente, qu’il dispose des Outils techniques adaptés à l’utilisation des Plateformes et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Plateformes : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès aux Plateformes.
L’Utilisateur reconnait sans réserve la validité des systèmes d’adjudication et de dépôt d’Ordre d’Achat et d’Enchères Automatiques décrits aux Articles 7.5 et 7.6 comme des moyens suffisamment sûrs et légitimes pour former des enchères et déposer des Ordres d’Achat et des Enchères Automatiques en vente aux enchères publiques par rapport à ses attentes et besoins en la matière. En particulier, il accepte que l’exécution de l’enchère puisse être déléguée à un système informatique placé sous la responsabilité de l’Opérateur de Ventes dans le cadre d’une Vente Online.
Dans le cadre d’un dépôt d’Ordre d’Achat ou d’une Enchère Automatique lors d’une Vente Live ou du dépôt d’une enchère lors d’une Vente Online, l’Enchérisseur porte une attention particulière au montant de son enchère maximum dont il assume la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.
Lors du dépôt d’une Enchère Automatique, il n’ignore pas qu’il est le seul à connaître ce montant maximum et que, dès lors, l’Opérateur de Ventes ne peut pas signaler une erreur manifeste dans la valeur de ce montant.
L’Utilisateur qui dépose une Enchère Automatique lors d’une Vente Live accepte que l’Opérateur de Ventes ne puisse pas l’informer des mentions complémentaires au catalogue qu’il apporte durant la criée sur l’état, la nature du lot convoité ou tout incident qui aurait pu intervenir à l’issue de l’exposition.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Plateformes dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de Drouot SI et de l’Opérateur de Ventes.

17. Limitation de responsabilité
 

Drouot SI n’est qu’un prestataire de services techniques qui met en relation les différents Opérateurs de Ventes et les Utilisateurs pour la mise en place d’une infrastructure informatique et logicielle de transmission des enchères par voie électronique et d’exécution des Ordres d’Achat et de vérification de carte bancaire. Les Plateformes ne sont que des moyens de communication destinés à permettre un accès en ligne à des ventes aux enchères et ventes à prix fixes organisées par un Opérateur de Ventes et la transmission d’Ordres d’Achat.
Elle n’est ni mandataire, ni préposée, ni représentant des Opérateurs de Ventes ou des Utilisateurs. Dans tous les cas, les contrats sont exclusivement formés entre l’Utilisateur et l’Opérateur de Ventes concerné.
Drouot SI n’intervient pas dans la réalisation et dans l’organisation des ventes et plus particulièrement elle n’intervient pas dans l’exposition et la description des objets mis aux enchères, la conduite des enchères, l’acceptation ou le refus d’une enchère, l’organisation des Ordres d’Achat, l’adjudication, l’encaissement du prix, la fixation de frais supplémentaires, la délivrance des objets adjugés, l’ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assurées par les Opérateurs de Ventes. Drouot SI n’est pas davantage responsable de la véracité des informations fournies par les Opérateurs de Ventes, ainsi que de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des objets proposés par les Opérateurs de Ventes.
Drouot SI n’intervient pas non plus lorsqu’un Acheteur exerce son droit de rétractation en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation lors d’une Vente BuyNow Galerie.

En conséquence, Drouot SI ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et un Opérateur de Ventes à l’occasion d’une vente.
Les rapports de condition et les informations supplémentaires concernant les lots doivent être directement demandés à l’Opérateur de Ventes qui organise la vente. L’Enchérisseur trouve ses coordonnées dans la fiche de chaque lot.
En cas de problème concernant un lot, son paiement ou sa livraison, Drouot SI invite l’Utilisateur à contacter directement l’Opérateur de Ventes.
Drouot SI n’intervient pas dans la prestation de transport et notamment celle proposée par son partenaire, la société ThePackengers, l’ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assurées par cette dernière.
Si un Acheteur décide de recourir aux services du transporteur partenaire de Drouot SI, la société ThePackengers, il reconnait que son contrat de transport est conclu exclusivement avec ce partenaire de transport et que Drouot SI ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Acheteur et la société ThePackengers.
En cas de problème concernant le transport d’un lot, Drouot SI invite l’Acheteur à contacter directement la société ThePackengers.
Drouot SI, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Plateformes.
La responsabilité de Drouot SI ne peut en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations :

  • Du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil,
  • Du fait d’un tiers,
  • Du fait d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Enchérisseur ou l’Opérateur de Ventes à leurs propres obligations contractuelles.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
Drouot SI ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Plateformes imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Plateformes ou à toute autre circonstance étrangère à Drouot SI.
L’Outil de retransmission vidéo et audio de la Vente n’étant pas un élément constitutif de la Vente Live, si l’Utilisateur accède sans difficulté à l’avancée des enchères et au module de gestion des enchères, la rediffusion est considérée comme assurée.
Les Plateformes ne sont pas couvertes par une garantie de service particulière. L’Enchérisseur qui souhaite avoir la certitude absolue de pouvoir enchérir pendant une vente Live ne doit pas utiliser les Plateformes mais se rendre sur le lieu de vente à l’horaire indiqué par l’Opérateur de Ventes pour enchérir physiquement. En cas de dysfonctionnement, Drouot SI s’engage à tenir l’Enchérisseur informé jusqu’à la résolution de l’anomalie par email uniquement.

18. Interdiction des enchères artificielles et spéculatives
 

Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Plateformes pour former des enchères dans le seul but de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Plateformes pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du lot convoité en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères.
Les Plateformes calculent, lors des Ventes Live et Online, les montants des enchères formées à partir des enchères automatiques maximum pour le compte de l’Opérateur de Ventes. Ce dispositif est le seul logiciel informatique autorisé en vue de former des enchères pendant la vente. L’utilisation d’un logiciel exogène, d’un processus automatisé, d’un script ou d’un robot informatique en vue de former des enchères automatiques est une pratique formellement interdite.

19. Suspension – Désactivation du Compte
 

Drouot SI se réserve la possibilité de suspendre le/les Compte(s) de l’Utilisateur ou de le/les désactiver de manière définitive en cas de manquement et/ou d’abus de sa part dans le cadre de l’utilisation des Outils et/ou vis-à-vis de Drouot SI, et/ou d’un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation non réparé dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email demandant la réparation dudit manquement par Drouot SI. Par cet email, Drouot SI prévient l’Utilisateur du risque de suspension et/ou de désactivation de son Compte.
Drouot SI opère cette suspension et désactivation notamment dans les cas suivants :

  • En cas de fraude ou de tentative de fraude en salle de ventes et/ou lors de l’utilisation des Plateformes ;
  • En cas d’utilisation inappropriée ou de détournement des Plateformes et notamment dans les cas décrits à l’Article 18 ;
  • En cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement des Plateformes, des expositions, des ventes en salles ou du retrait des lots et plus généralement en cas d’agissements perturbant l’activité des Opérateurs de Ventes ;
  • En cas d’utilisation anormale du Compte de l’Utilisateur au regard de l’utilisation standard de celui-ci (nombre ou montant anormalement élevé de transactions sur une même journée ou une période de temps donnée, souscription d’un Compte Particulier par un professionnel, etc.) ;
  • En cas d’incident de paiement non régularisé conformément à l’Article 13 ;
  • Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En tout état de cause, lorsqu’un Enchérisseur contrevient aux Conditions Générales d’Utilisation, notamment à l’Article 16 et à l’Article 13 ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur, Drouot SI se réserve le droit de suspendre le Compte de l'Enchérisseur de manière définitive en supprimant son accès à son Compte et en lui interdisant de s’inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de Drouot SI ou des Opérateurs de Ventes contre ledit Enchérisseur.
L’Enchérisseur reçoit alors un email l’informant de la suspension et de la désactivation de son Compte.
En outre, en cas d’absence d’utilisation du Compte d’un Utilisateur pendant plus de 3 ans, Drouot SI se réserve la possibilité de désactiver le Compte sous réserve de l’envoi d’un email préalable invitant l’Utilisateur à se connecter à son Compte dans un délai de 15 jours.
A compter de la désactivation d’un Compte, Drouot SI s’engage à effacer ou anonymiser les données qu’il a en sa possession conformément à la Politique de Confidentialité de Drouot SI accessible auprès de tous les Outils.

20. Désinscription – rétractation
 

Le titulaire d’un Compte peut demander sa désinscription à tout moment des Outils ou la clôture de son Compte en envoyant un mail à l’adresse info@drouot.com.

21. Protection des données personnelles
 

Dans le cadre de l’utilisation des Plateformes et pour la tenue des Ventes, Drouot SI collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs et en assure la confidentialité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Drouot SI et aux Opérateurs de Ventes de traiter les enchères et faciliter l’identification des Utilisateurs dans les salles de ventes et sur les Plateformes.

  • 1. Traitement des données concernant les Ventes

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés »., lorsque les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées par l’Opérateur de Ventes pour la tenue des Ventes, l’adjudication, le paiement et la livraisons des lots à l’Adjudicataire, l’Opérateur de Ventes a la qualité de responsable de traitement de l’ensemble des données à caractère personnel qui sont collectées ou traitées dans ce cadre.
Pour cette finalité, Drouot SI est amené, en qualité de sous-traitant au sens de la Loi Données Personnelles à traiter, pour le compte de l’Opérateur de Ventes, des données à caractère personnel.
A cet égard, Drouot SI s’engage à traiter ces données à caractère personnel uniquement sur instructions de l’Opérateur de Ventes y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit français ; dans ce cas, Drouot SI informe l’Opérateur de Ventes de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Drouot SI veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Drouot SI prend toutes les mesures relatives à la sécurité du traitement des données telle que définie à l’article 32 du règlement 2016/679 RGPD.
Drouot SI tient compte de la nature du traitement, aide l’Opérateur de Ventes, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du règlement RGPD.
Drouot SI aide l’Opérateur de Ventes à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
Drouot SI supprime toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes ;
Drouot SI met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Opérateur de Ventes ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
L’Utilisateur devra se reporter aux CGV de l’Opérateur de Vente pour connaître les modalités d’exercice de ses droits.

  • 2. Traitement des données pour l’utilisation des Plateformes

Les données personnelles des Utilisateurs sont également collectées et traitées par Drouot SI en qualité de responsable de traitement pour la finalité de la fourniture des services et des Plateformes aux Utilisateurs. Les modalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité de la Plateforme Drouot consultable à l’adresse URL suivante : https://www.moniteurlive.com/privacy-policy

22. Droits de propriété intellectuelle
 

Drouot SI est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Plateformes, aux logiciels, aux codes, aux données et documents y afférents et notamment à l’ensemble des droits d’auteur, droits des marques, brevets, droits sui generis sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des Plateformes ou de leur contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de Drouot SI sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination des Plateformes, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par Drouot SI.

23. Licence d'accès aux platefomes
 

La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à l'accès et à l'utilisation des Plateformes pour un usage personnel.

24. Notifications et contenus illicites
 

Si un Utilisateur estime qu’un contenu illicite est publié sur les Plateformes, il est invité à le signaler à Drouot SI qui s’engage à promptement supprimer ce contenu de la Plateforme concernée ou à en rendre l’accès impossible dès qu’elle a eu connaissance de son caractère illicite.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Drouot SI est présumé avoir connaissance du contenu prétendument illicite uniquement lorsque lui sont notifiés les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui représente légalement;
  • La description des contenus litigieux et leur localisation précise sur les sites internet (adresse URL complète) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits sur lesquels la demande de retrait est fondée ;
  • Si la demande a pour fondement l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la justification desdits droits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou éditeur des contenus illicites, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que celui-ci n'a pu être contacté.
25. Modification des conditions générales d’utilisation
 

Drouot SI se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Drouot SI en informe les Utilisateurs par courrier électronique.
Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser son Compte.
Tout accès aux Plateformes après notification par Drouot SI des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple de leur part de ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Drouot SI se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie des Plateformes.
Toute modification ou suppression des Plateformes ne donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

26. Convention sur la preuve
 

Les données conservées grâce aux Plateformes et protégées tel que décrit à l’Article 21 font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des Plateformes. Ces données constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

27. Droit applicable et juridiction compétente
 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions plus favorables au consommateur qui peuvent trouver à s'appliquer en vertu de son droit national.
En cas de litige entre un Utilisateur et Drouot SI, celui-ci peut contacter le service client de Drouot SI dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 29 ci-dessous.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur Particulier, il peut soumettre le différend qui l’oppose à Drouot SI à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur Particulier et Drouot SI, le litige pourra être porté soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
n cas de litiges entre un Utilisateur Professionnel et Drouot SI relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

28. Intégralité
 

Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour Drouot SI, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

29. Mentions légales
 

Les Plateformes sont éditées par la société Drouot SI société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 790 095 780, au capital social de 50.000€.
Numéro de TVA intracommunautaire FR 08 790 095 780
Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Lange.
L’hébergement des Plateformes est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Les Utilisateurs peuvent contacter Drouot SI à l’adresse suivante :
Drouot SI
18 boulevard Montmartre
75009 Paris
Téléphone N° Indigo : 0 825 008 116
email: info@drouot.com
Ils peuvent consulter la Foire Aux Questions accessible sur les Plateformes.