Matériel et mobilier de restaurant

Exposition publique

Mercredi 31 mai 2023 de 11h à 11h30

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES JUDICIAIRES

Les lots sont vendus en l’état et sans garantie d’aucune sorte. Les descriptions des lots ne sont pas contractuelles et ne vous ont été fournies qu'à titre indicatif, sous réserve des modifications apportées par le Commissaire de Justice. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée et notamment concernant la qualité et les quantités.

Le Commissaire de Justice a établi les lots mais il peut les réunir, les diviser de la manière qu’il jugera utile. De même qu’il peut retirer un lot faute d’enchères suffisantes. Dès l’adjudication prononcée, l’acquéreur est responsable de son lot.

Frais de vente :

La vente s’effectue en euros, au comptant.

Immédiatement après chaque adjudication prononcée, l’acheteur sera tenu de se faire connaître en déclinant son identité et en présentant une pièce d’identité valide. En échange, lui sera remis un numéro d’acquéreur qu’il devra nous redonner après chaque nouvelle adjudication.

La facturation s’effectue après l’adjudication du dernier lot de la vente. Les frais légaux en sus des enchères s’élèvent à 14,28 %TTC. (TVA récupérable sauf indications contraires).

Les lots ne seront délivrés qu’après entier paiement du prix d’adjudication et des frais de vente et sur présentation du bordereau acquitté.

Les adjudicataires peuvent régler :

1. En espèces jusqu’à 1000 € lorsque l'acheteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et jusqu’à 15 000 € lorsque l'acheteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (sur présentation d’une pièce d’identité).

2. Par CB dans la limite du plafond de votre carte bancaire. Il vous appartient d’avoir pris vos dispositions avec votre banque pour vous assurer de votre solvabilité ainsi que de votre plafond de paiement .

3. Par chèque de banque

4. Par chèque assorti d'une lettre accréditive de banque.

Aucun chèque simple ne sera accepté, de même que nous n’acceptons pas les chèques tirés sur des banques étrangères.

Il ne sera admis qu’un seul moyen de paiement par bordereau.

Nous n’accepterons aucun délai de paiement.

Délivrance des lots :

Les lots adjugés demeurent aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas eu lieu.

Les lots sont à retirer immédiatement après la vente et après avoir effectué l’entier règlement (prix d’adjudication et frais). Nous sommes dans le cadre d’une vente judiciaire et nous avons des contraintes à respecter. Il n’y aura donc aucune tolérance concernant les délais de délivrance des lots acquis.

Tous les biens non retirés immédiatement après la vente seront considérés comme abandonnés et débarrassés à la charge de l’acquéreur.

Les adjudicataires sont responsables des dommages causés ou subis lors de l'enlèvement de leurs lots mais également des dommages causés aux lots des autres adjudicataires ainsi qu'à l’immeuble : aucune dégradation des locaux ne sera tolérée.