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Conditions générales de vente

La SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclarée auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. - Déclaration CVV N°213-2022 du 18/11/2022 -

Me Claude LEFEBVRE, commissaire-priseur de ventes volontaires, dirige les ventes organisées par la maison de ventes aux enchères.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE.

Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par l’opérateur de ventes volontaires préalablement à la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

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La participation à la présente vente vaut acceptation des conditions ci-après définies.

La société AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE organise et réalise des ventes aux enchères publiques de mobilier, véhicules et matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions. La SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE agit en qualité de mandataire du vendeur et n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur du lot. La vente est faite aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur.

Il est important de souligner que la vente est ferme et définitive dès le prononcé de l'adjudication.

C’est l'adjudication et non le paiement qui valide l'achat. Les ventes aux enchères publiques d'objets mobiliers sont explicitement exclues du champs du droit de rétractation par l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation). En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive. Un adjudicataire qui refuserait d'assumer ses obligations s'exposerait à des poursuites légales.

CARACTERISTIQUES DES OBJETS, MOBILIERS, VEHICULES ET MATERIELS

Une exposition publique préalable à la vente permet aux acquéreurs d’apprécier les caractéristiques des meubles, objets, véhicules et matériels.

Les véhicules sont vendus en l’état avec ou sans contrôle technique et la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE informe les acheteurs de la présence ou non de celui-ci (se rapprocher des équipes de vente si besoin).

Le contenu de ce contrôle est soumis à une réglementation stricte et précise. Elle impose une indépendance totale du contrôle technique vis-à-vis de toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile. Le contrôle technique est donc neutre, impartial et objectif.

Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE et de son expert éventuel, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Il incombe à l'acquéreur de s'informer sur l'état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l'usage qu'il peut en attendre. Certains des matériels proposés à la vente peuvent s’avérer être non conformes. Les acquéreurs devront donc avant la mise en fonction, s’assurer de ladite conformité et engager les éventuels travaux de mise aux normes.

La vente est faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier ce qui concerne l’état, la qualité, la puissance, l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif.

Les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l’adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que d’accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l’enlèvement. Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l’immeuble lors de cet enlèvement.

L’adjudicataire reconnait avoir acquis les lots dans l’état dans lequel ils se trouvent et s’engage expressément à mettre ceux-ci en conformité avant usage, exposition, commercialisation ou cession et ce quelle que soit la nature de l’adjudicataire. Il est précisé qu’en application des prescriptions de l’article 66C du livre II du code du travail, les adjudicataires de machines reconnues dangereuses seront tenus à défaut de destiner lesdites machines à la ferraille, à ne pas les utiliser ou les revendre avant qu’elles ne soient munies de dispositifs de sécurité homologués, dont la pose aux frais des adjudicataires devra être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de ce jour.

EXPOSITION PUBLIQUE DES LOTS

Chaque vente est précédée d’une exposition publique des lots sur le site de la vente (voir les dates). Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier l’état et la nature des objets, mobiliers, véhicules et matériels mis en vente. D’autre part, le personnel de la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE se tient à disposition du public pour ouvrir les véhicules et matériels, vous permettre d’y accéder, fournir des renseignements en sa possession et accompagner les acquéreurs dans leur démarche d’achat.

Les indications reprises à l’éventuel catalogue à titre strictement informatif sont établies par l’Officier-Vendeur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.

Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par l’Officier-Vendeur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente.

Une exposition préalable à la vente permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état et de la qualité des matériels présentés, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les kilomètres et les heures indiquées au compteur sont donnés à titre indicatif et ne constituent en rien une garantie à l’acquéreur.

ESTIMATIONS

L’estimation des biens est sincère.

Lorsqu’elle est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Il est entendu que les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public.

DEROULEMENT DE LA VENTE

L’ Officier vendeur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.

L’ Officier vendeur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant.

Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé.

Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Officier vendeur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères.

L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » ou « vendu » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée.

L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire.

Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.

Paiement du prix et retrait des lots adjugés

La vente est faite expressément au comptant.

Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article des présentes conditions générales de vente.

Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès de l’ Officier vendeur.

L’ Officier vendeur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente, s’effectue :

• Par virement bancaire
• Par chèque
• Par carte bancaire Visa ou Mastercard
• En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés

VENTES LIVE – PAR TELEPHONE OU PAR ORDRE

Si vous ne pouvez participer physiquement à la vente aux enchères publiques, vous pouvez néanmoins assister à la vente et enchérir sur Internet en vous connectant à https://www.moniteurdesventes.com/fr/ ATTENTION : Vous pouvez également enchérir en ligne sur Moniteur Live (frais majorés de 1.5 % HT).

Cette faculté n’est offerte aux acheteurs que pour les ventes cataloguées et identifiées par notre maison de ventes aux enchères. 

Les conditions d’utilisation de cette plateforme sont consultables en vous connectant à https://www.moniteurdesventes.com/fr/faq

Préalablement à la vente, vous devez vous inscrire sur la plateforme de moniteurdesventes.com en communiquant vos coordonnées postales ainsi qu’une adresse email valide. Cette inscription est gratuite. La SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE se réserve le droit de refuser l’accès à un utilisateur.

Vous devrez communiquer les références de votre carte de bancaire. Vos coordonnées bancaires seront vérifiées par le biais d’un système de paiement sécurisé indépendant. La SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne conserve pas les informations bancaires.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne pourra être responsable en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification, LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat et tous autres documents sollicités par LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

ADJUDICATION

Au cours de la vente, toute personne portant une enchère et déclarée « adjudicataire » d’un lot doit remettre au personnel de la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE un document justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis). Au prononcé du mot “adjugé“ ou « vendu » par l’officier vendeur, le dernier enchérisseur est déclaré « adjudicataire » du lot. Toute CONTESTATION concernant les enchères sera immédiatement tranchée souverainement par l’Huissier de Justice instrumentant à la vente publique

MODES DE REGLEMENT

La vente se fait expressément au comptant.

Plusieurs modes de paiements sont autorisés :

• Virement Bancaire uniquement

• Par chèque

• Carte Bancaire sur place

. Espèces jusqu’à 1000 €

FRAIS DE VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :

- 12 % HT + TVA au taux en vigueur soit 20% TTC

La vente étant faite HORS TAXE, la T.V.A. au taux de 20 % s’ajoute sur la totalité du prix et des frais.

EXEMPLE POUR UN LOT ADJUGE HT 1000 € , il faut ajouter :

-les honoraires HT de l’officier vendeur à 12 %, soit un total de 1120 €. 

-Puis la T.V.A. (20 %) s’applique sur la totalité de cette somme soit 1120x 20 % = 224€ (montant de la TVA récupérable).

Il est donc dû, pour un total T.T.C. de 1120 € (prix adjugé + honoraires) + 224 € (TVA récupérable) = 1344.00 €

Pour les lots vendus individuellement pour un montant supérieur à 30 000 e les frais sont minorés de 6 %, soit :

Frais/lot < 30 000 € : 12.00 % HT

Frais/lot > 30 000 € :  6.00 % HT

Vous pouvez également enchérir en ligne sur Moniteur Live (frais majorés de 1.5 % HT).

L'enlèvement des matériels ne pourra s'effectuer par l'acheteur que lorsque nous aurons été dûment crédité de votre règlement total.

Il devra être réalisé, au plus tard dans le mois qui suivra la vente.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage.

Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un autre État membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.

L'enlèvement des biens vendus ne pourra s'effectuer par l'acheteur que lorsque nous aurons été dûment crédité de votre règlement total.

Pour les lots les plus importants nécessitant impérativement un virement bancaire, nous demandons a minima un règlement immédiat de 500 € par CB lorsque le lot vous est adjugé, le temps pour vous de faire réaliser par votre banque le virement du solde.

Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère

En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, l’Officier vendeur pourra faire application de l’article L 321- 14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».

Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains de l’Officier vendeur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus :

- les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple)

- les intérêts au taux légal.

L’adjudicataire défaillant se verra refuser par l’Officier vendeur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère.

L’Officier vendeur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement

MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES LOTS

La délivrance et l’enlèvement des mobiliers,véhicules et matériel n’a lieu qu’une fois le règlement effectué. Une copie de pièce d’identité de l’acquéreur et une copie de pièce d’identité de la personne récupérant le véhicule si celle-ci est différente de celle mentionnée sur la facture seront exigées. Pour les professionnels le numéro SIRET sera également exigé. Si l’adresse de facturation ne correspond pas à la pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois doit être présent. Si la personne récupérant le véhicule n’est pas l’acquéreur une pièce d’identité de celle-ci doit être également présentée. Au moment du règlement, il vous sera délivré une pochette contenant tous les documents techniques et administratifs du véhicule (VP, VUL, PL) afin de pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule en préfecture (mutation de carte grise). L’enlèvement des véhicules et matériels doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la vente. Passé ce délai, des pénalités de retard pourront être facturées par la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE à l’adjudicataire (15€ TTC/jour). Afin d’enlever le véhicule ou le matériel autoporté, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance adéquate. La SAS MAISONS DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne pourra être tenu responsable en cas de verbalisation suite à un défaut d’assurance. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule ou du matériel.

A compter de l’adjudication, le / les objets, meubles, matériel et, ou véhicules adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance de son choix.Les lots adjugés demeureront aux risques frais, et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement. Par conséquent, dès l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit souscrire immédiatement une assurance pour la conservation des biens qu’il vient d’acquérir, et ce indépendamment des dates des enlèvements

EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France. LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne pourra être tenu responsable des délais. LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VEHICULES et MATERIEL DESTINES A L’EXPORT

Dispositions communes aux livraisons dans l’Union Européenne et aux exportations hors de l’Union Européenne.

Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules et matériels annoncés « vendu avec TVA ».

L’exportation doit être effectuée dans les 8 jours maximum qui suivent la vente tant pour l’Union Européenne que pour tous les autres pays. Passé ce délai, l’exportation ne peut plus faire l’objet du remboursement de la TVA. Dans tous les cas les personnes désirant exporter sont priés de vérifier l’intégralité des documents administratifs présents dans les dossiers. Cette diligence est de la responsabilité exclusive des personnes souhaitant exporter un bien. La SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne peut pas être tenu responsable de cela du fait que chaque pays destinataire a ses propres règles.

Exportation dans l’Union Européenne

Pour les professionnels, obligation de donner préalablement à la vente :

 • numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité,

• registre du commerce (équivalent du Kbis),

 • tout document justifiant l’identité du gérant (pièce d’identité, passeport).

L’exonération de TVA n’est cependant possible qu’à la condition que l’acheteur remette à la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE une lettre originale de transport (CMR) visée par le transporteur et le client prouvant la livraison du véhicule ou matériel dans un autre pays état membre ou une copie de la carte d’immatriculation du véhicule dans l’autre état membre. Le règlement devra impérativement être effectué par un virement étranger provenant de la société acquéreur.

Lorsque l’officier vendeur aura reçu les justificatifs légaux, le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE, seulement par virement au nom de l’acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l’acquéreur.

Exportations hors de l’Union Européenne

L’acheteur devra obligatoirement passer par un transitaire agréé. L’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à l’étude AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE l’exemplaire “3” du document “EX 1” visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document “EX 1” fasse apparaître la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE comme expéditeur.

Lorsque l’officier vendeur aura reçu les justificatifs légaux, le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE, seulement par virement au nom de l’acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l’acquéreur.

DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Dieppe (France).

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.

En cas de différend, vous pouvez soumettre le litige au médiateur de la consommation CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris Site : https://www.cm2c.net/

DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès de la SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : [email protected] Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1-Frais de stockage

Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000 € = 15 € / jour de stockage

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € = 30 € / jour de stockage

- Autres lots < 1m3 = 3 € / jour

- Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.

2-Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.

3-Montres et horloges

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne donne aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne donnant aucune garantie sur son bon état de marche. LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger compétent avant chaque utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet.

4-Mobilier

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie.

5-Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. LA SAS MAISON DE VENTES AUX ENCHERES AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.

TEXTES LEGAUX :

Il est ici rappelé les dispositions de :

-l’article L321-11 al 4 du code de Commerce

« Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation. »

-l’article L 321-17 du code de Commerce

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 ».