HISTORIC AND PRESTIGE VEHICLES

• SATURDAY SEPTEMBER 30, 2023 AT 5:00 PM
• VISITS ON FRIDAY SEPTEMBER 29, 2023 FROM 09:00 TO 19:00 AND ON SATURDAY SEPTEMBER 30, 2023 FROM 09:00 TO 16:00
• ON THE PREMISES OF YES EN PROVENCE 914 RD, CD 29 ROUTE DE CAVAILLON A 13 670 SAINT ANDIOL

The sale takes place on Drouot.com: https://drouot.com/fr/v/144171-vente-30-septembre-2023

Dispositions Générales:

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par les dispositions du droit français : les vendeurs, acheteurs et les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nîmes (Gard).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€)

Garanties :

Le vendeur garantit à l’opérateur de vente et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les présentations des biens ainsi que les photographies, descriptifs, rapports et indications relatives à l’état du produit figurent sur la page produit de l’objet et sont établies par l’Opérateur de ventes et, le cas échéant par un expert qui l’assiste avec toute la diligence requise.

Ces informations, y compris les indications de dimension et de poids des objets annoncés sont fournies et communiquées pour faciliter l’examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets ou matériels vendus, l’Opérateur de ventes est tenu par une obligation de moyens.

Prix de vente :

Le prix de vente figure sur le catalogue à côté de chaque objet ou matériel présenté. Ce prix n’inclut pas les frais d’achats et de transports qui restent à la charge de l’acheteur.

L’Opérateur de vente, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission commis par l’enchérisseur dans les montants des enchères, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

Les Enchères :

L’Opérateur de vente est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Toute personne qui enchérit est réputée le faire à titre personnel et agir en son propre nom. Il en assume la pleine responsabilité.

L’adjudicataire aura pour obligation de justifier de son identité et son adresse en présentant un document officiel ainsi que ses coordonnées bancaires.

Si l’enchérisseur enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après la vente.

En cas de double enchère reconnue effective par l’Officier Vendeur, le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer aux enchères.

L’Officier vendeur se réservant la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.

Dans le cas d’un prix de réserve fixé par le vendeur, l’Officier Vendeur se réserve de porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

L’Officier Vendeur dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.

Il se réservera le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains de la vente dans l’intérêt de celle-ci ou d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Le prix de départ de l’enchère est indiqué sur le catalogue de présentation.

La vente a lieu en €uros.

Ordre d’Achat :

Il pourra être exécuté tout ordre d’achat.

Il conviendra d’en faire la demande par écrit, 24 Heures avant la vente.

Cet ordre d’achat sera accompagné d’un chèque du montant de l’offre hors frais.

Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, l’Officier Vendeur s’engage à détruire le chèque ou tout autre moyen de paiement mis en œuvre.

En cas d’enchères dans la salle pour le montant identique à l’offre ou aux offres d’achats, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Les enchères téléphoniques sont acceptées.

En revanche l’Officier Vendeur ne sera pas tenu responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour tout autre cause.

Frais à la charge de l’adjudicataire :

Le prix d’adjudication n’inclut pas les frais, taxes et de transports venant en sus et qui sont à la charge de l’adjudicataire, tout comme la TVA.

L’adjudicataire devra acquitter au profit de l’Opérateur de vente et par produit, en sus du prix d’adjudication, frais et taxes, un honoraire d’achat de 13 % H.T.

Les Modalités de Paiement :

Le paiement devra être effectué dès la vente terminée :

-    En espèce pour les adjudications égales ou inférieures à 1 000.00 €,

-    Par chèque de banque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés,

-    Par chèque accompagné d’une pièce d’identité, mais seul l’encaissement du chèque non certifié vaut règlement et transfert de propriété,

-    Par virement bancaire sur le compte de la SAS QTL ENCHERES, mais la bonne réception de ce virement devra être justifié pour procéder à l’enlèvement du lot.

-    Par carte bancaire.

La SAS QLT ENCHERES, Opérateur de Vente Volontaire, est assujettie aux dispositions de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Défaut de Paiement :

A défaut de paiement par l’adjudicataire du montant de l’enchères ainsi que des frais et taxes inhérents à l’enchère, à l’expiration d’un délai de TROIS MOIS à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais inhérents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas la SAS QTL ENCHERES est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente.

Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à la SAS QTL ENCHERES à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudice et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaire.

Dans tous les cas, la SAS QTL ENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

-    Les intérêts au taux légal majoré de 5 points,

-    Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, de recouvrements éventuels.

-    Les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par la SAS QTL ENCHERES, correspondant aux frais vendeurs.

-    Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et :

Soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les frais et débours générés par les nouvelles enchères,

Soit l’estimation basse si la vente est résolue de plein droit.

La SAS QTL ENCHERES se réserve enfin le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou indélicat et qui d’une manière générale n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.

Folle Enchère :

A défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’UN MOIS à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Retrait des lots :

        Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement

Le retrait devra intervenir au plus tard au jour fixé par l’Opérateur de Vente.

Législation applicable aux biens culturels :

L’état peut exercer, sur toute vente publique d’œuvre d’art ou sur toute vente de gré à gré d’ouvre d’art réalisée dans les conditions prévues à l’article L 321-9 du Code de Commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration faite par l’autorité administrative, tendant à l’exercice du droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier vendeur dirigeant la vente.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de QUINZE JOURS après la vente publique ou après notification de la transaction de gré à gré.

La SAS QTL ENCHERES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption de l’Etat Français.

Compétences législative et Juridictionnelle :

Conformément à l’article L 321-7 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au tribunal compétent de Nîmes, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SAS QTL ENCHERES.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent.