Voluntary sale of vehicles at public auction

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente est publique est à lieu aux enchères volontaires.

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s'y rattache sont régies par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de LONS LE SAUNIER (39).

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une quelconque de ces dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres.

• Enchères le jour de la vente :

Afin de se porter enchérisseur, les éventuels acheteurs devront fournir une pièce d'identité.

Un numéro leur sera attribué afin qu'ils puissent librement participer aux enchères.

L'enregistrement pour participer aux enchères vaut acceptation des présentes conditions générales.

Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la SARL ALTANEO ENCHERES pour les biens en vente volontaire dispose d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Aout 2004.

• Déroulement de la vente :

Lots en vente volontaire :

Les adjudications sont faites TTC et hors frais. Tout acquéreur paiera en sus du prix d'adjudication les frais de 16% TTC, ainsi que des frais de dossier d'un montant de

150 €uros TTC pour un véhicule roues, 90 TTC euros pour un véhicules 3 roues et 15 TTC par lot de pneus, jantes et objets divers.

Le déroulement des enchères sera fixé par l'officier vendeur qui se réserve la faculté d'ajouter ou de retirer des lots préalablement au début de la vente.

Les véhicules sont vendus en l'état. Les biens sont décrits avec le maximum de renseignements et doivent permettre aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente avec leurs défauts et imperfections.

Chaque personne intéressée peut demander des renseignements complémentaires à la SARL ALTANEO ENCHERES.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. La vente est régie par les garanties en vigueur à la date de la vacation.

Les conditions de vente s'appliquent également pour les acheteurs ne pouvant pas assister personnellement aux enchères et ayant donné un ordre d'achat accompagné des coordonnées bancaires.

La vente aura lieu expressément au comptant, le prix principal et les frais devant être réglés dès le prononcé de l'adjudication, à peine de folle enchère immédiate dont l'officier vendeur sera seul juge.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.

L'officier vendeur se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de retirer tout lot de la vente. En cas de contestation, l'officier vendeur se réserve la possibilité de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler ou encore de remettre le lot en vente.

Dans l'hypothèse ou deux personnes auront porté des enchères identiques en présentiel, par téléphone ou en live et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot "adjugé ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l'encaissement du montant de l'adjudication et des frais y afférents.

Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l'officier vendeur se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu' à ce que le prix de réserve soit atteint.

Tout adjudicataire qui, négligeant de prendre livraison du véhicule adjugé dès le prononcé de l'adjudication, ne saurait tenir pour responsable la SARL ALTANEO ENCHERES, en cas de bris, détérioration, ou conservation incombant à l'adjudicataire d'une façon formelle dès le prononcé de l'adjudication.

La tolérance de gardiennage n'engage pas la responsabilité de la SARL ALTANEO ENCHERES, à quelque titre que se soit, le véhicule étant considéré sous la garantie de l'adjudicataire, dès le prononcé de l'adjudication. Il sera facturé 20 euros par jour et par véhicule passé un délai de 8 jours sans retrait vu véhicule après l'adjudication.

Les véhicules sont récupérables à partir du mardi 11.04.2023 8h30.

• Paiement du prix :

La vente aux enchères publique est faite au comptant et l'adjudicataire devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat.

Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente par chèque de banque, virement bancaire ou espèces jusqu'à un montant maximum de 1000 euros. (Art L112-6 et suivants du code monétaire et financier).

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.

La SARL ALTANEO ENCHERES dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés dès lors qu'ils n'ont pas été intégralement réglés (frais inclus).

La SARL ALTANEO ENCHERES se réserve le droit de refuser une enchère si les conditions de solvabilité de l'enchérisseur ne sont pas réunies.

• Défaut de paiement :

A défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. Les bien seront alors revendus et l'acquéreur sera poursuivi pour folle enchère. Art L321-14 DU CODE DE COMMERCE.